Droit de Rétractation
Dernière mise à jour : mars 2026
1 Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur au sens du § 13 BGB (Code civil allemand), vous disposez d'un droit légal de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
2 Délai de rétractation
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de rétractation avant l'expiration du délai.
3 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (CS Holding UG (haftungsbeschränkt), Zur Meesche 22, 38159 Vechelde, Allemagne, e-mail : info@seed-back.com) au moyen d'une déclaration claire (par ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
4 Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services déjà fournis.
5 Remarques particulières
(a) Le droit de rétractation est réservé exclusivement aux consommateurs au sens du § 13 BGB. Les professionnels au sens du § 14 BGB ne disposent pas d'un droit légal de rétractation. (b) Si vous avez expressément consenti à ce que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation et confirmé simultanément que vous perdez votre droit de rétractation lorsque le Prestataire a entièrement exécuté la prestation, le droit de rétractation s'éteint à l'exécution complète de la prestation par le Prestataire (§ 356 al. 4 BGB). (c) Les arbres déjà plantés dans le cadre des avis soumis ne peuvent pas être annulés, car il s'agit d'une prestation fournie par un tiers (Plant-for-the-Planet) qui ne peut être défaite.
6 Formulaire type de rétractation
À : CS Holding UG (haftungsbeschränkt), Zur Meesche 22, 38159 Vechelde, Allemagne, e-mail : info@seed-back.com
Je/nous (*) soussigné(s) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante : Plateforme SaaS Seedback.
(*) Rayez la mention inutile.