Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des contrats conclus entre CS Holding UG (haftungsbeschränkt), Zur Meesche 22, 38159 Vechelde, Allemagne (ci-après « le Prestataire »), opérant sous la marque « Seedback », et le client (ci-après « le Client ») portant sur l'utilisation de la plateforme SaaS « Seedback » (ci-après « la Plateforme »). Le Client peut être un professionnel ou un consommateur au sens du droit allemand. Les conditions divergentes, contraires ou complémentaires du Client ne font partie du contrat que si le Prestataire a expressément accepté leur validité par écrit.

(1) Le Prestataire met à la disposition du Client une solution logicielle web (SaaS) comprenant notamment les fonctionnalités suivantes : collecte et gestion des avis clients via des pages de feedback individuelles et des QR codes ; redirection des avis positifs vers Google et d'autres plateformes d'avis ; don automatique d'un arbre par avis en coopération avec Plant-for-the-Planet ; un module optionnel Reward Wheel ; envoi de certificats d'arbres numériques par e-mail ; et un tableau de bord pour l'analyse et la gestion des avis. (2) L'étendue exacte des services résulte de la description actuelle sur le site du Prestataire (seed-back.com). Le Prestataire est autorisé à développer et adapter les fonctionnalités de la Plateforme, tant que les fonctionnalités contractuelles essentielles ne sont pas restreintes.

(1) Le contrat est conclu par l'inscription d'un compte client et la finalisation du processus de paiement via le prestataire de paiement Stripe. En complétant le processus de commande, le Client fait une offre contraignante de conclure un contrat d'utilisation, que le Prestataire accepte en fournissant l'accès à la Plateforme. (2) Le Client garantit que les données fournies lors de l'inscription sont complètes et exactes, et s'engage à mettre à jour toute modification sans délai. (3) Le contrat ne peut être conclu que par des personnes physiques majeures ayant pleine capacité juridique ou des personnes morales dûment représentées.

(1) L'utilisation de la Plateforme repose sur un abonnement mensuel. Les prix en vigueur figurent sur le site du Prestataire. L'abonnement mensuel de base est actuellement de 29 € HT. Un supplément de 1 € HT par avis est facturé en sus, incluant le don d'arbre via Plant-for-the-Planet. Des modules complémentaires optionnels (ex. Reward Wheel) peuvent être souscrits séparément. (2) Tous les prix s'entendent hors taxes, auxquels s'ajoute la TVA applicable. (3) La facturation et le traitement des paiements sont effectués par Stripe Payments Europe, Limited (Dublin, Irlande). L'abonnement de base est facturé à l'avance, les frais d'utilisation à la fin de chaque période. (4) En cas de retard de paiement, le Prestataire est en droit de suspendre l'accès à la Plateforme après mise en demeure et délai raisonnable.

(1) Le Prestataire accorde au Client un droit simple, non transférable et non cessible d'utiliser la Plateforme conformément au contrat pendant la durée de celui-ci. (2) Le Client est tenu de garder ses identifiants confidentiels et de les protéger contre tout accès par des tiers. Toute utilisation non autorisée suspectée doit être signalée immédiatement au Prestataire. (3) Le Client ne doit pas utiliser la Plateforme de manière abusive, notamment publier ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou trompeurs. (4) Le Client est responsable de la conformité de l'utilisation de la Plateforme au droit applicable, notamment au droit de la concurrence et au RGPD.

(1) Pour chaque avis soumis via la Plateforme, un don d'arbre de 1 € est effectué au nom du Prestataire auprès de projets de reforestation certifiés via l'organisation Plant-for-the-Planet. (2) Le Client n'a aucun droit individuel à la plantation d'un arbre spécifique en un lieu précis. Le don est versé au portefeuille global de projets de Plant-for-the-Planet. (3) Si Plant-for-the-Planet cesse ses activités ou met fin à la coopération, le Prestataire est autorisé à effectuer les dons d'arbres via une organisation comparable et en informera le Client.

(1) Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité aussi continue que possible de la Plateforme, sans toutefois garantir une disponibilité à 100 %. Des travaux de maintenance, mises à jour, cas de force majeure ou perturbations chez des prestataires tiers peuvent entraîner des restrictions temporaires. (2) Le Prestataire programmera les maintenances planifiées, dans la mesure du possible, pendant les heures creuses et en informera le Client à l'avance. (3) La Plateforme est hébergée sur des serveurs au sein de l'UE.

(1) Le Prestataire garantit que la Plateforme correspond essentiellement aux fonctionnalités décrites. Des écarts insignifiants ne constituent pas un défaut. (2) Le Client doit signaler les défauts immédiatement après leur découverte par écrit ou par e-mail à info@seed-back.com. (3) Le Prestataire corrigera les défauts signalés dans un délai raisonnable. Si la correction échoue après deux tentatives, le Client est en droit de demander une réduction ou, en cas de défaut significatif, de résilier pour motif grave.

(1) Le Prestataire est responsable sans limitation en cas de dol, de négligence grave et pour les dommages résultant d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé. (2) En cas de négligence légère, le Prestataire n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles. La responsabilité est alors limitée au dommage prévisible typique du contrat, plafonné au montant des rémunérations versées par le Client au cours des 12 derniers mois, avec un maximum de 500 €. (3) La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée. (4) Le Prestataire ne garantit pas l'obtention de résultats spécifiques en matière d'avis, d'augmentation de chiffre d'affaires ou de succès économique du Client.

(1) Le contrat est conclu pour une durée indéterminée par périodes mensuelles. (2) Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 14 jours pour la fin de la période en cours. Le Client peut résilier à tout moment via le portail client Stripe dans l'application ou par e-mail à info@seed-back.com. (3) Le droit à la résiliation extraordinaire pour motif grave n'est pas affecté. (4) Après la fin du contrat, les données du Client seront supprimées dans un délai de 30 jours, sauf obligations légales de conservation contraires.

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est effectué conformément à la Politique de Confidentialité du Prestataire, disponible sur seed-back.com/datenschutz. Le Prestataire fait appel à des sous-traitants, notamment Supabase Inc. (serveurs UE), Stripe Payments Europe, Limited (Dublin, Irlande), Resend Inc. (USA, sur la base du EU-US Data Privacy Framework) et Plant-for-the-Planet. Le Prestataire s'assure que des garanties appropriées conformément à l'Art. 46 RGPD sont en place pour tout traitement en dehors de l'EEE.

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit du lieu de résidence habituelle du consommateur n'est pas retirée. (2) Si le Client est un commerçant, le tribunal compétent exclusif est le siège du Prestataire. (3) Si certaines dispositions des présentes CGV sont invalides, la validité des dispositions restantes n'est pas affectée. (4) Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le Client sera informé des modifications par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.